Dans le Recueil DALLOZ N° 20 du 4juin 2020,Pascal DUPONT, Docteur en droit, et Ghislain POISSONNIER, magistrat, commentent la récente décision du juge des référés du Conseil d’État (N° 440442 du 18 mai 2020) concernant l’utilisation de drones par la police pour la surveillance des conditions d’application des mesures sanitaires accompagnement le “déconfinement”.
Dans cette décision, le juge des référés a ordonné à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires en vigueur durant le déconfinement.
Recueil Dalloz n°20 du 4 juin 2020 Commentaire CE, Réf, 18 mai 2020, n°440442 Pascal Dupont and Ghsilain Poissonnier