Arrêt CJUE du 16 mai 2024 N°C-405/23

Commentaires de Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER texte disponible sur https://lext.so/ygPTQe

Le Juge européen a considéré qu’une situation d’insuffisance de personnel de l’aéroport, chargé du traitement des bagages, peut constituer une “circonstance extraordinaire” susceptible d’exonérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers dont le vol a été retardé.