Notre Président, également Rédacteur en Chef de la Revue trimestrielle de droit commercial, commente dans cet article une décision de la CJUE dans une affaire plutôt inhabituelle d’interprétation du règlement CE N°261/2004 du 11/02/2004.

Un passager qui, à la suite de l’annulation de son vol retour, s’inscrit lui-même pour un vol de rapatriement organisé par un État membre
dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire, et qui est tenu de verser à ce titre à cet État une participation aux frais obligatoire, ne dispose pas d’un droit au remboursement de ces frais à la charge du transporteur aérien effectif sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.

Affaire Austrian CJUE 08/06/23  Affaire C-49/22

Dalloz actualité _ du 05 11 2023 CJUE 08 06 2023 C- 49 22