par Xavier DELPECH, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage à hauteur de 36 660 000 d’euros accordée par la Roumanie à sa compagnie aérienne nationale TAROM. Il a également confirmé la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de la compagnie Condor avec le droit de l’Union européenne.

Trib. de l’UE 04 05 22 aff. T-718/20

Trib. de l’UE 18 05 22 aff. T-577/20

Dalloz actualité 27 06 22 des compagnies aériennes indemnisées