CJUE 21 03 2024 COBULT aff. C-76/23

par Xavier DELPECH, Rédacteur en Chef de la Revue trimestrielle de droit commercial.

En cas d’annulation d’un vol, le passager est réputé avoir donné son “accord signé” pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.

Dalloz actualité 25 04 2024 -Vol Annulé modalités de remboursement