par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial
L’autorité nationale chargée de l’application du règlement 261/2004/CE du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers, notamment en cas de retard important de vol. Il en est ainsi à condition que l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet.
CJUE 29 09 22, LOT, Aff. C-597/20