Résumé de l’article de Xavier DELPECH : L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de VARSOVIE du 12 Octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière de responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif.

Dalloz actualité du 11 05 21 Catastrophe aérienne – règles de compétence CC- Civ. 1re, 14 avr. 2021, FS-P, n° 19-22.236