La Cour précise les conséquences de sa décision dans l’affaire Air Berlin/Bundesverband où cette dernière “association de consommateurs” allemande demandait l’annulation de toute “retenue pour frais de dossier” sur le remboursement des montants payés pour un vol finalement annulé par le client.

Cour de Justice Européenne communiqué N° 75 2017 

Pour consulter la décision elle-même de la Cour de Justice Européenne :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6422e1539985a4cfc8a6989432ca3c876.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMaxz0?text=&docid=192402&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=107991