DALLOZ Actualité du 21 octobre 2025, article publié par le Président Xavier DELPECH
CJUE 09/10/2025 Affaire C-551/24
Résumé : Une juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours en
indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de
la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction
soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.