Avec l’aimable autorisation du Cabinet GIDE, veuillez trouver ci-joint leur lettre d’information de Mars 2019 avec une revue de presse et deux décisions récentes :

1) l’une de la Cour d’Appel de PARIS du 26 février 2019 à propos d’un litige sur les conditions d’application d’un contrat d’assurances suite aux dommages causés à un hélicoptère lors d’un atterrissage dans des conditions météorologiques dégradées

2) l’autre de la Cour d’Appel de VERSAILLES du 21 Février 2019 sur l’application de la Convention de MONTRÉAL à la perte d’un bagage cabine, finalement placé en soute pour des raisons de sécurité, mais mal étiqueté par la compagnie aérienne.

Newsletter Cabinet GIDE Mars 2019

CA Paris, 26 février 2019

CA Versailles, 21-02-2019