La revue DALLOZ Actualité datée du 04 septembre 2017, sous la plume de Xavier DELPECH fait remarquer :”Une fois encore, le droit de la consommation s’invite dans le droit aérien. Quelques semaines après la Cour de cassation française (Civ. 1re, 26 avr. 2017, n° 15-18.970, Dalloz actualité, 10 mai 2017, obs. X. Delpech ), c’est au tour de la Cour de justice de l’Union européenne de s’adonner à l’exercice, en posant en particulier le principe, au nom de la lutte contre les clauses abusives, de la possibilité d’un contrôle judiciaire des frais d’annulation de vol.”
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dalloz_actualite_-_le_juge_peut_valablement_controler_les_frais_dannulation_de_vol_-_2017-09-04 (2)