L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation N° 13-553 du 13 décembre 2017 rappelle les règles devant régir les conditions de désignation des divers délégués syndicaux suite à une opération de fusion-absorption (Britair, HOP!, Lyon – Maintenance) en Unité économique et sociale.

Arrêt C C Ch Soc. du 13-12-17 sur désignation délégués syndicaux en cas de fusion-absorption