Par un arrêt N° 404619 du 22 juin 2017, le Conseil d’Etat (2ème et 7ème chambres réunies) a annulé pour excès de pouvoir une décision du Directeur général de l’Aviation Civile qui avait restreint la pratique du co-avionnage, organisée par l’entremise d’une plate-forme internet….

LEXISNEXIS Energie-Environnement-Infrastructures- N°11 de Novembre 2017, pages 52 et 53.