Le Ministre chargé de la cohésion des Territoires vient de répondre avec précision à la question d’un sénateur concernant la “licéité” du contrôle d’une propriété privée par l’Administration, au moyen d’un drone.
Réponse claire du Ministre : “En conséquence, le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards.”
Surveillance d’une propriété privée par l’Administration au moyen d’un drone