Dans la Gazette du PALAIS N° 41 en date du 23 novembre 2021, Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER analysent la décision N° C- 613- 20 de la CJUE du 06 octobre 2021.
La Cour européenne – interprétant les dispositions du Règlement CE N°261/2004 traitant de l’indemnisation des passagers aériens victimes d’une annulation ou du retard de leurs vols – estime que “en droit des passagers aériens, la grève de solidarité du personnel d’une filiale d’une compagnie aérienne (dans le cas présent EUROWINGS filiale de LUFTHANSA) ne constitue pas une circonstance extraordinaire, même lorsqu’elle se poursuit après la conclusion d’un accord salarial au sein de la société mère”.
Gazette du Palais n°41 du 23 11 2021 Note sous CJUE 6 oct 2021, C 613 20 P. Dupont et G.Poissonnier