CJUE 26 10 2023 Aff. C-238/22
Notre président Xavier DELPECH, également rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial, analyse dans cet article une décision de la CJUE relative à l’indemnisation d’un passager ayant subi un refus d’embarquement pourtant largement anticipé.
En cas de refus d’embarquement anticipé (en l’occurrence plus de deux semaines avant la date du vol) par la compagnie aérienne, l’indemnisation pour refus d’embarquement est due même si le passager ne s’est pas présenté à l’embarquement.