Analyse par Xavier DELPECH de l’arrêt du 17 avril 2018 de la CJUE dont la décision peut être ainsi résumée  : Une grève “sauvage” du personnel navigant à la suite d’une annonce surprise d’une restructuration de la compagnie ne constitue pas une “circonstance extraordinaire” permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol.

Dans les faits, à l’annonce surprise de cette restructuration, la plupart des pilotes s’étaient placés en situation de congé maladie et la compagnie ne disposait plus d’équipages programmables…. Selon l’interprétation de la Cour, cette grève sauvage ne serait pas “imprévisible”!

 

Grève sauvage d’un transporteur aérien _ indemnisation des passagers – Contrat – Responsabilité _ Dalloz Actualité