Même en l’absence de faute intentionnelle de sa part, un créancier saisissant à titre conservatoire un aéronef peut engager sa responsabilité à l’égard du débiteur saisi, exploitant mais non-propriétaire de l’aéronef, notamment lorsque la mainlevée de la saisie a été ordonnée par un juge. Point n’est besoin d’une faute « délibérée » du créancier saisissant.

Note de jurisprudence du 23 février 2017 par Yves Hénaff

Note Y. Hénaff sur Arrêt cass civ 2 du 5 janvier 2017 saisie aéronef