Retard de vol effectué sans hébergement : Tribunal compétent – Établissement principal d’une compagnie aérienne par Xavier DELPECH
AFFAIRES | Contrat – Responsabilité
EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Transport
La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne.
_responsabilite_du_transporteur_aerien_en_cas_de_vol_retarde__questions_de_competence_-_2017-03-01s 2017