DALLOZ Actualités du 13 mai 2026
Cassation Ch. Mixte 27 mars 2026 (B+R) 23- 23.959
Xavier DELPECH Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle du droit commercial
Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution en partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de 2 ans propre au transport aérien.