Article critique de Mmrs Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER sur « Entrée en vigueur du décret Passagers Aériens : réduire le flux contentieux au lieu d’en traiter les causes ».
Entré en vigueur le 07/02/2026, le décret 2025-772 du 05/08/2025 introduit d’importantes modifications dans le contentieux du Règlement CE 261/2004 justifiées par la nécessité de fluidifier un contentieux devenu important.
Il rend l’assignation et la médiation obligatoire au risque de nuire à l’efficacité du droit européen.