DALLOZ Actualité du 02 décembre 2025, article publié par le Président Xavier DELPECH
Décret N°2025-1063 du 05 novembre 2025 J. O. du 07/11
Résumé : Un décret du 5 novembre 2025, pris en application de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022, décrit le régime applicable au
prononcé des sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, dit « PAXI ».