Article DALLOZ Actualité publié le 30 janvier 2025 par le Président Xavier DELPECH
CJUE 16 01 2025 Affaire C-642/23
Résumé : En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le
remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de
fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés.