Article publié dans DALLOZ Actualité du 23 septembre 2024 par le Président Xavier DELPECH
CJUE Affaires : 6 juin 2024 C-441/21 P et 24 juillet 2024 C-591/21 P
Résumé : La Cour de justice a confirmé la décision de la Commission européenne autorisant la création du fonds de soutien à la solvabilité
des entreprises stratégiques espagnoles. Elle a ensuite confirmé la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par
l’Autriche à la compagnie Austrian Airlines. Dans un cas comme dans l’autre, la mesure financière vise à aider des entreprises
nationales connaissant des difficultés temporaires en raison de la pandémie de covid-19.