CJUE 16 mai 2024 Touristic aviation Services C-405/23
Article Dalloz Actualité publié le 29 mai 2024 par le Président Xavier DELPCH
Le fait que le personnel de l’exploitant de l’aéroport responsable du chargement des bagages dans les avions soit en nombre
insuffisant peut constituer une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits
des passagers aériens permettant au transporteur aérien d’échapper à son obligation d’indemnisation des passagers pour retard
important de vol.