GAZETTE du PALAIS N°23 du 08 juillet 2025

Dans ce récent numéro, est publié un article de Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER sur “Les conditions de l’exercice de l’action du passager aérien en cas de retard de livraison de ses bagages”.

Résumé :

En cas de retard de bagage, le passager doit adresser au transport (sic) aérien une protestation par écrit au plus tard dans un délai de 21 jours à compter du jour où le bagage aura été mis à sa disposition. Le juge européen considère que cette protestation peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de son destinataire.