GAZETTE du PALAIS N°10 du 18/03/25.

Arrêt CJUE C-516/23 du 10/01/25 – Commentaires de Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER

“Le Juge européen estime que les dispositions protectrices du Règlement N° 2004/261 s’appliquent au passager qui s’acquitte au moins des taxes sur le transport aérien et les redevances aéroportuaires, ainsi qu’à celui qui a réservé son billet dans le cadre d’une opération de fidélisation de la clientèle d’une compagnie aérienne.”