CJUE 16.11.2023 Aff. C-283/22
Notre président SFDAS Xavier DELPECH analyse dans cet article une décision de la CJUE relative à un cas très particulier de non-application de la Convention de MONTRÉAL.
La Convention de MONTRÉAL du 28 mai 1999 ne saurait fonder un droit à indemnisation au bénéfice des ayants-droit d’une personne qui, lors de sa formation spécialisée des membres du corps des pompiers et secouristes, réalisée dans la zone militaire d’un aéroport d’un État-partie, est décédée en raison de la chute de l’hélicoptère exploité par les services de police alors qu’elle se trouvait attachée à un câble relié à cet hélicoptère, dés lors qu’une telle situation ne saurait être qualifiée de “transport international” ou de “transport effectué par l’État”.