par Xavier DELPECH, rédacteur en chef revue trimestrielle de droit commercial
La notion de « vol avec correspondances » doit être comprise comme visant deux ou plusieurs vols qui constituent un ensemble aux fins du droit à indemnisation des passagers prévu par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Tel est le cas, en particulier, lorsque ces vols ont fait l’objet d’une réservation unique.
CJUE 06 10 22,aff. C-436/21
Dalloz actualité 14 10 10 2022 Précisions sur la notion de volavec correspondances