par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial

Une situation dans laquelle, pour une raison indéterminée, un passager fait une chute dans un escalier mobile mis en place pour le débarquement des passagers d’un aéronef et se blesse relève de la notion d’« accident », au sens de l’article 17, § 1er, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international, y compris lorsque le transporteur aérien concerné n’a pas manqué à ses obligations de diligence et de sécurité à cet égard.

CJUE 02 06 22 Aff. 589/20

Dalloz actualité 22 09 2022 Notion d’accident au sens de la Convention de MONTREAL