Dans la Gazette du Palais N°22 du 16/06/2020, Pascal DUPONT, docteur en Droit, et Ghislain POISSONNIER, magistrat, analysent la décision C-832/18 du 12 mars 2020 de la CJUE concernant la possibilité de cumul des indemnités dues aux passagers dans le cas d’une annulation de vol suivie d’un retard dans le vol de réacheminement organisé par la même compagnie aérienne. La Cour européenne en profite pour préciser sa position sur la caractéristique “extraordinaire” ou pas de la survenance d’une panne technique.
Gazette du Palais n°22 du 16 juin 2020
