Article de MMrs Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER dans la Gazette du Palais N° 33 du 01 Octobre 2019, concernant la décision CJUE du 26/06/19 C. 159/18 André Moens/Ryannair
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt intéressant concernant un cas retenu de “circonstances extraordinaires” faisant obstacle à une indemnisation des passagers pour retard du vol concerné.
La Cour estime que la présence d’essence sur une piste d’aéroport ayant entraîné la fermeture de celle-ci et, par voie de conséquence, le retard important d’un vol au départ ou à destination de cet aéroport, relève de la notion de “circonstances extraordinaires” lorsque l’essence en cause ne provient pas d’un aéronef du transporteur ayant effectué ce vol. Il doit ainsi être considéré que cette circonstance n’aurait pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.