Commission événements aériens
Cette commission a pour rôle d’examiner, sur les plans théorique et pratique, les différents processus retenus pour traiter au mieux les conséquences administratives et juridiques des incidents ou accidents aériens.
Exemple : la première Commission déjà citée avait pour objet une nouvelle rédaction de l’Instruction Ministérielle du 03 janvier 1953 relative à la coordination de l’information judiciaire et de l’enquête technique administrative suite à un accident aérien.
Jean Pierre Combelles, jean-pierre.combelles@orange.fr
Cession des droits d’indemnisation des passagers aériens : question de compétence.
DALLOZ Actualité du 21 octobre 2025, article publié par le Président Xavier DELPECH CJUE 09/10/2025 Affaire C-551/24 Résumé : Une juridiction d'un État membre de l'Union européenne est compétente pour connaître d'un litige relatif à [...]
Quand protester contre la compagnie aérienne à raison d’un retard de bagages?
DALLOZ Actualité du 12 juin 2025 Article publié par le Président Xavier Delpech CJUE 05 juin 2025 Affaire C- 292/24 Résumé : Il résulte de l'article 17.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 [...]
Précisions sur la notion de transport aérien à titre gratuit et à tarif réduit
Article DALLOZ Actualité publié le 03 février 2025 par le Président Xavier DELPECH CJUE Affaire C-516/23 du 16 janvier 2025 Résumé : Un passager ne voyage pas gratuitement, au sens du règlement (CE) n° 261/2004 [...]