COMMISSIONS SFDAS

Un peu d’histoire : Le 21 novembre 1911, il y a donc 105 ans, Alexandre MILLERAND, Président de la République, signait le Décret instituant les premières « Règles de l’Air » et ce, après un projet remis par les juristes de l’Aéro-Club de France, en date du 17 mars 1910….

Avoir l’ambition d’être utile dans la rédaction de textes législatifs ou réglementaires, importants pour l’environnement juridique des activités aéronautiques, n’est donc ni un phénomène nouveau, ni une ambition déplacée pour les juristes et experts rassemblés dans notre société savante SFDAS.

Lors d’un réunion de Bureau SFDAS du 18 décembre 1991, Mr BOURELY Président, était prévu le lancement de deux commissions de travail intitulés respectivement : la commission législative et la commission d’étude sur l’arbitrage international. Le but alors affiché était « d’approcher les magistrats de la Cour de Cassation, de la Cour d’Appel de PARIS et du Tribunal de Commerce d’une part, le Conseil d’Etat et le CSAM d’autre part pour « demander à ces juridictions d’adhérer à l’Association et de désigner un représentant permanent pour participer aux travaux de ces deux commissions».

Ainsi fut créée début 1995 la Cour Internationale d’Arbitrage Aérien et Spatial dont les statuts et règlements parurent, en cinq langues (Français, anglais, espagnol, italien et allemand) dans le  Volume 193 N°2 (Avril-Juin) 1995 de la Revue Française de Droit Aérien et Spatial. Malheureusement, malgré ce très important travail de mise en place de ce Tribunal Arbitral, à notre connaissance, aucune partie n’a sollicité un arbitrage, par cette voie, depuis cette époque.

C’est lors d’une réunion du Comité de Direction SFDAS tenue le 10 septembre 2001 que le Président REMBAUVILLE-NICOLLE, selon le Procès- Verbal de cette réunion, à nouveau «propose  la constitution de commissions ou groupes de travail auxquels participeront les membres titulaires afin de réfléchir sur certains thèmes aériens et spatiaux retenant plus particulièrement l’attention de notre société. Les membres du Comité de Direction proposeront le 05 décembre 2001 à l’Assemblée Générale les différents thèmes retenus.»

Un premier groupe de travail a déjà été constitué pour proposer à la Direction Générale de l’Aviation Civile divers commentaires sur le projet d’un décret d’application de la loi N° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents dans l’aviation civile. Il a été convenu que les travaux de ce groupe seront soumis à l’approbation du Comité de Direction avant d’être adressés aux autorités compétentes.

Cette Commission – dénommée par la suite « Evènements aériens » – reprenait les travaux d’un petit groupe d’experts (Max VENET, Nicolas LOUKAKOS et Claude GUIBERT) consistant à rappeler les articles « L » de la loi (dite BEA)  N° 99-243 du 29 mars 1999 et les  articles « R » correspondants des décrets d’application alors proposés en 2001. Ces travaux mettaient alors en évidence les conséquences souvent négatives qu’induirait  dans les faits la rédaction primitivement retenue de ces Décrets d’application et notamment sur le déroulement des expertises judiciaires après accidents. La Commission – outre les constatations précédentes – se proposait de suggérer des modifications dans le libellé prévu des décrets d’application, dans le but de mieux organiser à la fois la « coordination » et « l’efficacité » finale des enquêtes administrative et judiciaire relatives au même évènement.

Lors de l’Assemblée Générale SFDAS du 05 Décembre 2001, étaient votées officiellement la création de sept Commissions : aéronef, évènements aériens, fret, passagers, plate-forme aéroportuaire, spatiale et tiers à la surface. La mise en place ou/et  le fonctionnement réel de ces différentes commissions prendront beaucoup de temps…..

A l’issue de ces travaux d’investigation, chaque Commission propose éventuellement des modifications ou des compléments aux textes réglementaires concernés alors en vigueur. Ces propositions de modifications sont soumises au Comité de Direction de la SFDAS  puis, après approbation, transmis, sous le timbre de la SFDAS, aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Commission Aéronef : animateur Yves Hénaff,  yhenaff@lexfrance.com

Commission Aéroports : animatrice Catherine Gérard,  catherine.gerard46@gmail.com 

Commission Drones : animateur Pascal Dupont, pascalmdupont@gmail.com

Commission Evénements aériens : animateur Jean Pierre Combelles,  jean-pierre.combelles@orange.fr
Commission Spatiale : animatrice Cécile Gaubert, cecile@gaubert-avocat.com

Commission Transports : animatrice Jennifer Deroin, jennifer_deroin@yahoo.fr

Ou les commissions encore à activer.

Les réunions de commissions sont généralement organisées en partenariat avec  l’IDEST (Institut du Droit de l’Espace et des Télécommunications).