Jurisprudence de Droit Aérien
La présente page est un recueil des décisions relativement récentes des différentes Cours ou Tribunaux démontrant une confirmation ou une évolution significative de la jurisprudence en Droit Aérien.
Quand protester contre la compagnie aérienne à raison d’un retard de bagages?
DALLOZ Actualité du 12 juin 2025 Article publié par le Président Xavier Delpech CJUE 05 juin 2025 Affaire C- 292/24 Résumé : Il résulte de l'article 17.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 [...]
Précisions sur la notion de transport aérien à titre gratuit et à tarif réduit
Article DALLOZ Actualité publié le 03 février 2025 par le Président Xavier DELPECH CJUE Affaire C-516/23 du 16 janvier 2025 Résumé : Un passager ne voyage pas gratuitement, au sens du règlement (CE) n° 261/2004 [...]
Précisions sur accord passager sur les modalités de remboursement du billet en cas d’annulation de vol
Article DALLOZ Actualité publié le 30 janvier 2025 par le Président Xavier DELPECH CJUE 16 01 2025 Affaire C-642/23 Résumé : En cas d'annulation d'un vol par le transporteur aérien, le passager n'est pas réputé [...]
Validation d’aides d’État en faveur de compagnies aériennes
Article publié dans DALLOZ Actualité du 23 septembre 2024 par le Président Xavier DELPECH CJUE Affaires : 6 juin 2024 C-441/21 P et 24 juillet 2024 C-591/21 P Résumé : La Cour de justice a [...]
Sur un nouvel avion, le CONSTRUCTEUR et non le TRANSPORTEUR supporte les conséquences des vices cachés
Article DALLOZ Actualité publié le 09 septembre 2024 par le Président Xavier DELPECH CJUE 13 juin 2024 Affaires C-385/23 et C-411/23 Résumé : La survenance d'une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau [...]