Jurisprudence de Droit Aérien
La présente page est un recueil des décisions relativement récentes des différentes Cours ou Tribunaux démontrant une confirmation ou une évolution significative de la jurisprudence en Droit Aérien.
Décision du Conseil d’Etat du 30/12/2016 confirmant l’annulation d’une décision de l’ACNUSA, ayant statué différemment dans 2 décisions successives portant sur les mêmes faits
La compagnie aérienne ayant fait l'objet de deux décisions contradictoires de l' ACNUSA (Autorité de Contrôle des NUisances Aéroportuaires), statuant successivement sur les mêmes faits, le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la seconde décision de [...]
Vol retardé : Tribunal compétent Extrait DALLOZ Actualités par Xavier DELPECH
Retard de vol effectué sans hébergement : Tribunal compétent – Établissement principal d’une compagnie aérienne par Xavier DELPECH AFFAIRES | Contrat - Responsabilité EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Transport La Cour de cassation détermine le tribunal [...]
Drones – Confiscation – TGI BOURGES 2016
TGI Bouges Ch Corr 12 oct. 2016