Statuts

SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE DROIT AÉRIEN ET SPATIAL

Association Loi de 1901 N° 54-856 déclarée au Journal Officiel du 31 Août 1954

Constituée le 15 mai 1954 par la fusion de l’Association Française de Droit Aérien avec le Comité Juridique Français de l’Aviation.

STATUTS au 10 mars 2013

(incluant modifications A. G. en date du 22.05.2001 et décision Bureau en date du  28.02.2013 )

 

Il est créé par fusion des deux organismes déjà existants

  • Association Française de Droit Aérien
  • Le Comité Juridique de l’Aviation

une association dénommée :

Société Française de Droit Aérien et Spatial

régie par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1901, modifiée par le Décret du 23 Octobre 1935 et par les présents statuts.

Objet

Article 1

La Société Française de Droit Aérien et Spatial a pour objet :

1°-  l’étude de toutes questions de droit aérien et spatial ou pouvant s’y rattacher, notamment par l’organisation de colloques ou manifestations diverses,

2°-  l’amélioration, en matière aéronautique ou astronautique, de la législation interne et, dans toute la mesure jugée souhaitable, sa mise en harmonie avec la réglementation internationale,

3°-  la préparation, l’examen et l’interprétation des textes applicables en France des conventions internationales,

4°- la réunion de toutes les compétences en matière aéronautique et astronautique : juristes, techniciens, constructeurs aéronautiques, astronautiques et exploitants aériens, en vue de coordonner leurs efforts dans l’œuvre de pré-législation poursuivie par l’Association,

5°- la coopération, par des contacts étroits, avec tous les organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés, de droit aérien et spatial et autres groupements ou collectivités avec lesquels elle juge utile d’entrer en relation et notamment avec le Comité Juridique de l’OACI et le Comité Juridique de l’IATA

SIEGE

Article 2.

Le Siège de l’Association est situé

dans les locaux de l’Aéro Club de France, 6 rue Galilée à PARIS (16ème)

Il pourra être déplacé en tout autre lieu par simple décision du Bureau prise à la majorité.

COMPOSITION

Article 3.

La Société Française de Droit Aérien et Spatial  est composée :

1° – de membres d’honneur,

2°- de membres titulaires :

l’Association peut comprendre, en tant que membres titulaires, des collectivités (Chambres de Commerce, Associations, Syndicats etc…) ainsi que toutes entités publiques ou privées intéressées à l’activité aéronautique ayant la faculté de se faire représenter chacune par un délégué.  :

3°- de membres correspondants :

 pourra être membre correspondant toute personne résidant à l’étranger s’intéressant aux questions de droit aérien ou spatial ou toute entité publique ou privée s’intéressant à l’activité de l’Association.

Les demandes d’adhésion sont adressées au Secrétariat Général qui les transmet au Bureau en exercice pour examen. Après agrément du Bureau, les candidatures sont soumises à la ratification de l’Assemblée Générale.

FONCTIONNEMENT

Article 4.

Le fonctionnement de l’Association est assuré par un Comité de Direction, un Bureau et par l’Assemblée Générale des membres titulaires.

Article 5.

L’Assemblée Générale des membres titulaires se réunit sur convocation du Président et au moins une fois l’an. Ses pouvoirs et attributions sont les suivants :

  • Procéder à l’approbation des nouveaux membres,
  • Elire en son sein le Comité de Direction et fixer les attributions des membres de celui-ci,
  • Elire le Bureau et fixer les attributions des membres de celui-ci,
  • Fixer le montant des cotisations,
  • Vérifier et approuver les comptes qui lui sont soumis par le trésorier et décider de l’emploi des fonds, conformément à l’objet de l’Association,
  • Examiner les rapports qui lui sont présentés par le Comité de Direction ou le Bureau et prendre à leur sujet toute décision, en conformité avec l’objet de l’Association,
  • Discuter des questions inscrites à son ordre du jour par le Président et nommer toutes les commissions qu’elle juge utile,
  • Modifier les statuts sur la proposition du Comité de Direction ou du Bureau,
  • Traiter de toutes questions ayant trait à l’objet de l’Association dont le Comité de Direction ou le Bureau n’est pas chargé.

Les membres correspondants ont le droit d’assister aux Assemblées, mais ils ne disposent pas de droit de vote et ne peuvent pas être élus membres du Comité de Direction. Tout membre titulaire peut se faire représenter par un autre membre titulaire.

Article 6.

Tout Président d’Honneur est membre de droit du Comité de Direction et du Bureau.

Le Comité de Direction est composé de trente membres maximum.

Les membres du Comité de Direction sont élus pour deux ans par l’Assemblée Générale et sont rééligibles sans limitation.

L’élection des membres du Comité de Direction se fait à la majorité des membres présents. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit.

Le Comité de Direction choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un Président, d’un à cinq Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier et de deux membres suppléants.

Le Comité de Direction soumet la composition du Bureau à la ratification de l’Assemblée Générale.

L’élection des membres du Bureau se fait à la majorité des membres présents. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit.

Le Président ne peut exercer, en tant que tel, plus de deux mandats consécutifs ou non.

Tout  Président sortant peut être nommé Président d’Honneur de l’Association après ratification par l’Assemblée Générale.

Article 7.

Le Président, assisté du Secrétaire Général, est chargé de la direction des travaux de l’Association. Il constitue et propose à la ratification de l’Assemblée, les commissions qu’il juge utile de former. Il fixe l’Ordre du jour des séances.

Il a, d’une manière générale, les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement de l’Association et la représenter auprès des tiers.

En cas d’empêchement, le président peut être remplacé par un des Vice-Présidents désigné par ses soins, ou, en cas d’impossibilité, par le Bureau.

Le Comité de Direction ou le Bureau se réunit aussi souvent que le Président le juge nécessaire. Il délibère sur toute question ne relevant pas expressément de la compétence de l’Assemblée Générale.

RESSOURCES

Article 8.

Les ressources de l’Association se composent :

Des cotisations et souscriptions de ses membres,
Des subventions qui peuvent lui être accordées,
Du revenu de ses biens et valeurs de toute nature.

En cas de défaut de paiement des cotisations échues, le Bureau peut prononcer la radiation des membres défaillants, après une simple mise en demeure adressée à ceux-ci par lettre recommandée par les soins du trésorier, et restée infructueuse.

DISSOLUTION

Article 9.

La dissolution de l’Association ne peut être proposée que par la majorité du Bureau ou le quart des membres titulaires.

Cette dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, à la majorité des membres inscrits.

Dans le cas où cette majorité n’est pas atteinte à la première réunion, une deuxième Assemblée est convoquée et la dissolution est prononcée à la majorité des membres présents.

L’Assemblée qui prononce la dissolution doit statuer sur la dévolution des biens de l’Association au profit d’une œuvre philanthropique ou d’une société savante.

Article 10.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des statuts pour remplir les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi.

J’atteste que le présent document est une copie conforme des statuts de la Société Française de Droit Aérien et Spatial à la date du 10 mars 2013.

Le Président Philippe DELEBECQUE