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Cette newsletter présente l'actualité jurisprudentielle et une revue de presse concernant le secteur de
l'aviation.
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France Law Firm of the Year
| The Lawyer European Awards 2018
JURISPRUDENCE RECENTE
CA Montpellier, 7 novembre
2018 (PDF ci-joint)
Règlement
(CE) n° 261/2004 et justification du refus d'embarquement
L'attitude
déplacée et discourtoise d'un passager, ainsi que ses propos injurieux ("vous êtes des incapables, des nuls") et ses menaces proférées au superviseur escale ("toi, je t'ai repéré") justifient le refus d'embarquement dudit passager et de son fils
mineur, au sens de l'article 2 du règlement (CE) 261/2004. La Cour relève incidemment que "tout autre analyse revient, dans ce contexte très particulier d'un vol aérien prêt à décoller, à admettre que la menace verbale est assimilable en quelque sorte à
la liberté d'expression, alors qu'elle constitue la première forme de transgression du pacte civil, qui passe d'abord par la maîtrise du langage, et ensuite par le refus d'exercer une pression sur l'autre, qui peut se traduire inévitablement par une surenchère,
inenvisageable et inacceptable dans le cadre d'un vol aérien".
CA Paris, 15 novembre 2018
(PDF ci-joint)
Règlement
(CE) n° 261/2004 et retard de plus de 4 heures : seule une assistance est due (!)
"En cas
de retard de quatre heures ou plus pour tous les vols, les passagers ne se voient proposer, en application de l'article 6 du règlement susvisé, qu'une assistance prévue aux articles 8 et 9 et ne sont pas éligibles à l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article
7. En l'espèce, il ressort des pièces produites que le vol AF 3563 Paris / Punta Cana du 23 août 2012 est supérieur à 3 500 km, que ce vol n'a pas été annulé mais retardé du 23 au 24 août 2012 à 14h30 et que la Compagnie a été contrainte de retarder le vol
en raison de conditions météorologiques exceptionnelles, une tempête tropicale. Dès lors, le cour constate que le premier juge a illégalement fondé sa décision d'indemnisation forfaitaire sur les articles 5 et 7 applicables aux annulations de vols et non sur
ceux relatifs aux retards de vols. Le jugement sera en conséquence réformé de ce chef".
CA Paris, 29 novembre 2018
(PDF ci-joint)
Règlement
(CE) n° 261/2004 et retard de plus de 3 heures : l'indemnisation forfaitaire de l'article 7 est due
"En cas
de retard de deux heures ou plus pour tous les vols de 1 500 km ou moins, les passagers ne se voient proposer, en application de l'article 6 du règlement susvisé, qu'une assistance prévue aux articles 8 et 9 et ne sont pas éligibles à l'indemnisation forfaitaire
prévue à l'article 7. La jurisprudence de la CJUE a néanmoins étendue l'indemnisation forfaitaire de l'article 7 aux passagers ayant subi un retard de plus de trois heures à l'arrivée. En l'espèce, il ressort des pièces produites que le vol AF 6259 Bordeaux
/ Paris du 7 janvier 2012 est inférieur à 1 500 km, que ce vol n'a pas été annulé mais retardé de 2h52 après un incident technique, en l'occurrence la découverte d'une fuite hydraulique attesté par les pièces techniques produites et que le délai de retard
est inférieur à trois heures. Dès lors, le cour constate que le premier juge a illégalement fondé sa décision d'indemnisation forfaitaire sur les articles 5 et 7 applicables aux annulations de vols et non sur ceux relatifs aux retards de vols, les passagers
n'étant éligibles à aucune indemnisation forfaitaire".
REVUE DE PRESSE
Joon dans les radars du nouveau
patron d'Air France-KLM (lien)
Les Echos du 30 novembre 2018
Lancée il y a un an sous l'ère Janaillac, la compagnie destinée à diminuer
les coûts des vols moyen-courrier d'Air France fait partie de la revue stratégique de son successeur, Ben Smith.
Aéronautique : Safran avalise
l’absorption de l’équipementier Zodiac (lien)
Le Monde du 29 novembre 2018
L’assemblée générale des actionnaires du motoriste a approuvé l’opération
à la quasi-unanimité. Première conséquence visible de ce rachat : la marque Zodiac va disparaître.
ADP va augmenter les redevances
de près de 3% en 2019, les compagnies grognent (lien)
La Tribune du
26 novembre 2018
Le gestionnaire des aéroports parisiens va augmenter les redevances de
2,96% en 2019 pour financer près de 800 millions d'investissements. Les compagnies aériennes dénoncent une nouvelle hausse des redevances.
Air France va diminuer, sans
surprise, sa flotte d'Airbus A380 (lien)
La Tribune du 23 novembre 2018
La compagnie française n'a pas reconduit le contrat de location de deux
appareils à partir de 2020. Elle exploitera à cet horizon-là huit appareils. Les cabines des A380 seront par ailleurs reconfigurées.
Privatisation : l'Etat tenté
de vendre ADP en petits blocs (lien)
La Tribune du 19 novembre 2018
Selon nos informations, l'Etat est tenté aujourd'hui de vendre les 50,6%
qu'il détient dans le gestionnaire des aéroports parisiens par petits blocs d'actionnaires et non de céder le contrôle à un actionnaire dominant. Mais rien n'est encore tranché.
Crash de Lion Air : Boeing
met en garde les compagnies (lien)
Les Echos du
7 novembre 2018
Le groupe a adressé aux opérateurs de 737 Max une sorte de mise en garde
contre le risque d'un dysfonctionnement des sondes mesurant l'angle de vol de l'avion. Il pourrait expliquer le crash du B737 de Lion Air.
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