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Cette newsletter présente l'actualité jurisprudentielle et une revue de presse concernant
le secteur de l'aviation.
JURISPRUDENCE RECENTE
CA Paris, 29 novembre 2018
(PDF ci-joint)
Responsabilité contractuelle du transporteur en cas de retard et dommage prévisible
L’obligation de ponctualité du transporteur aérien est une obligation de moyen. Ainsi, sa responsabilité contractuelle
ne peut être engagée s’il prouve avoir pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour éviter ce retard. Par ailleurs, l’annulation d’un séjour contracté avec un tiers suite au retard d’un vol n’est pas un dommage prévisible indemnisable
par le transporteur.
CA
Paris, 4 décembre
2018 (PDF ci-joint)
Champ d'application
de la convention de Varsovie/Montréal et prescription
La responsabilité
du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 1er octobre 1929, peu important qu'il s'agisse d'un transport à titre gratuit effectué par un non professionnel, et peu important qu'un billet de transport
n'ait pas été délivré aux passagers. Ainsi en application de la "règle d'ordre public" fixée par l'article 29 de ladite convention, l'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination
du vol.
Cour de cassation,
19
décembre
2018 (PDF ci-joint)
Champ d'application
du Règlement (CE) n° 261/2004
"Après
avoir exactement énoncé que [le règlement CE 261/2004], aux termes de son article 3, § 1,a), s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité et constaté que le vol au départ de Paris
et à destination de Tel-Aviv avait subi un retard de plus de trois heures, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, sans avoir à rechercher, par application de la règle de conflit, la loi applicable au contrat de transport aérien dont il n'était
pas soutenu qu'elle assurait au passager des modalités d'indemnisation au moins équivalentes à celles garanties par le règlement, que Mme Y avait droit à l'indemnisation prévue à l'article 7 dudit règlement".
La règle de
conflit de loi applicable au contrat de transport de passagers, disposée à l'article 5-2 du règlement Rome I,
ne trouve donc pas à s'appliquer en matière d'indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004.
CA
Rennes,
21
décembre
2018 (PDF ci-joint)
Règlement
(CE) n° 261/2004 et circonstances extraordinaires
Des rafales
de vent sur l'aéroport empêchant le décollage d'un aéronef (B 737) en raison de ses limites opérationnelles ne doivent pas être considérées comme des circonstances extraordinaires dès lors que le transporteur aérien ne justifie pas que les rafales de vent,
fréquentes dans cette région, étaient le 10 août 2012 au matin imprévisibles et d'une force telle qu'elles seraient de nature à relever de circonstances extraordinaires.
REVUE DE PRESSE
Le transport aérien mondial anticipe
des bénéfices en hausse en 2019 (lien)
Les Echos du 12 décembre 2018
Après une
petite baisse en 2018, le profit global des compagnies aériennes devrait repartir à la hausse l'an prochain, si le prix du baril de pétrole reste autour de 65 dollars.
Easyjet continue de pilonner
le marché français (lien)
La Tribune du
13 décembre 2018
Après avoir ouvert 30 nouvelles routes en 2016, 17 en 2017 et 15 en 2018,
Easyjet va à nouveau ouvrir 17 nouvelles lignes en 2019 en France.
XL Airways mandate une banque
d'affaires pour trouver un partenaire industriel (lien)
La Tribune du
14 décembre 2018
Selon des sources concordantes, les actionnaires de XL Airways (également
propriétaires de La Compagnie), ont mandaté la banque Degroof pour trouver un partenaire industriel sur lequel pourrait s'adosser XL.
Vente de Corsair : coup de théâtre,
le vendeur TUI prêt à rester au capital grognent (lien)
La Tribune du
26 novembre 2018
Le projet de vente de la compagnie aérienne française à Intro Aviation
et Crestline prend une autre tournure. TUI est prêt à conserver près de 25% de Corsair tandis que les salariés se verraient attribuer 20% du capital. Le calendrier de vente est décalé. Un nouveau processus d'information-consultation du comité d'entreprise
a été acté. Il s'achèvera fin février.
Airbus a encore battu son record
de production d'avions en 2018 (lien)
Les Echos
du 26 décembre 2018
Malgré les retards du premier semestre, Airbus devrait atteindre son objectif
de 800 livraisons en 2018, au coude-à-coude avec Boeing. Mais l'avionneur européen restera derrière son concurrent américain en prises de commandes.
Vinci prend le contrôle de l'aéroport
Londres-Gatwick pour 3,22 milliards d'euros (lien)
La Tribune du 27
décembre 2018
Vinci Airports, la filiale de Vinci Concessions, a signé, ce jeudi 27
décembre, un accord pour acquérir 50,01 % des parts de l'aéroport Londres-Gatwick pour environ 2,9 milliards de livres (3,22 milliards d'euros). Le groupe Vinci devient ainsi l'actionnaire majoritaire du deuxième aéroport du Royaume-Uni.
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